Procédure d'accès à une emprise ferroviaire en France : guide complet SECUFER

Qu'est-ce qu'une emprise ferroviaire et qui est concerné ?

Une emprise ferroviaire est l'ensemble du terrain appartenant ou réservé à SNCF Réseau en France, incluant les voies ferrées, les fossés, les talus et les zones de sécurité adjacentes. En France, cette emprise s'étend sur plus de 32 000 km de lignes, touchant tous les territoires : de la Provence à la Bretagne, en passant par l'Île-de-France, la région Auvergne-Rhône-Alpes, et même les zones moins denses comme la Occitanie.

Sont concernés par l'accès à une emprise ferroviaire : les entreprises du BTP intervenant sur des gares ou lignes ferroviaires (à Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Lille, Nantes, Strasbourg et ailleurs en France), les sous-traitants de SNCF Réseau, les soudeurs ferroviaires, les électriciens caténaires, les élagueurs, les conducteurs d'engins, et les agents de maintenance des installations ferroviaires.

Le cadre légal : décret 2017-694 et Code du travail

L'accès à une emprise ferroviaire en France est strictement encadré par le décret 2017-694 du 2 mai 2017 et par l'article R. 4154-1 et suivants du Code du travail. Ces textes imposent aux entreprises et aux intervenants de respecter des procédures de sécurité renforcées, notamment :

• Obtenir une autorisation préalable auprès de SNCF Réseau ou du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire concernée.
• Désigner un responsable de sécurité (chef de sécurité chantier ou ASP – Agent de Sécurité du Personnel) avant tout accès.
• Suivre une formation SECUFER obligatoire (formation de sécurité ferroviaire, distincte du SST – Secourisme, qui ne suffit pas).
• Détenir les habilitations spécifiques requises selon le type d'intervention (AAE, ASP, etc.).
• Respecter les consignes de SNCF Réseau, notamment en matière de signalisation, de distance de sécurité vis-à-vis des caténaires et des voies en activité.

Les habilitations obligatoires pour accéder à une emprise ferroviaire

L'accès à une emprise ferroviaire en France exige de détenir une ou plusieurs des habilitations suivantes, délivrées après une formation SECUFER :

AAE (Annonceur Approche Engin) : habilitation permettant à un agent de signaler à la circulation l'approche d'engins ou de matériel sur la voie. Formation 2-3 jours, coût approximatif 600-800 € HT. Requise pour les chantiers impliquant un risque de circulation.

ASP (Agent de Sécurité du Personnel) : habilitation pour les responsables de sécurité immédiate sur le chantier ferroviaire. Formation 3-4 jours, 900-1200 € HT. Obligatoire pour tout chantier de plus de 3 personnes sur emprise.

Chef de sécurité chantier ferroviaire : niveau supérieur pour les encadrants, durée 4-5 jours, autour de 1200-1500 € HT.

Autres habilitations spécialisées : électricien caténaires (pour les travaux sous tension), soudeur ferroviaire, opérateur d'engins caténaires, etc.

Notez : la formation SST (Secourisme) est distincte et complémentaire ; elle ne remplace pas SECUFER. SST enseigne les gestes de secours, tandis que SECUFER couvre les risques propres au milieu ferroviaire (électrocution, circulation, ambiance bruyante, vibrations).

Les étapes concrètes de la procédure d'accès

Pour accéder légalement à une emprise ferroviaire en France, suivez ce processus :

1. Demande auprès de SNCF Réseau : La première étape consiste à contacter la direction du réseau SNCF Réseau compétente pour la région concernée (Île-de-France si intervention à Paris, Bourgogne-Franche-Comté pour Dijon, Sud-Est pour Lyon, Provence-Alpes-Côte d'Azur pour Marseille, etc.). Une demande d'accès formelle doit être déposée au minimum 4-6 semaines avant le chantier.

2. Désignation du responsable de sécurité : Vous devez désigner un ASP ou un chef de sécurité chantier. Cette personne doit être formée SECUFER et en possession de son habilitation à jour (validité 3 ans).

3. Formation SECUFER de l'équipe : Tous les intervenants doivent suivre une formation SECUFER appropriée à leur rôle. La durée varie de 1 jour (sensibilisation) à 5 jours (chef de sécurité).

4. Plan de sécurité et consignes spécifiques : SNCF Réseau transmet un cahier des charges mentionnant les horaires de circulation, les zones interdites, les risques électriques (caténaires) ou mécaniques spécifiques au site.

5. Accès encadré : L'accès à l'emprise ne peut se faire qu'avec un encadrement présent et la mise en place de signalisation appropriée (barrières, panneaux de danger, gilets haute visibilité).

Pourquoi la formation SECUFER est indispensable

La formation SECUFER (décret 2017-694) est obligatoire car elle sensibilise les intervenants aux risques spécifiques de l'environnement ferroviaire en France : les trains circulant à grande vitesse, les caténaires sous tension (25 000 volts), l'espace d'installation réduit, les ambiances bruyantes dépassant 90 dB, les surfaces glissantes, et les règles de priorité de circulation.

Nos formations SECUFER couvrent :

• La réglementation SNCF Réseau et le décret 2017-694.
• L'identification des risques ferroviaires (électrocution, collision, écrasement).
• Les procédures de signalisation et de communication sur site.
• L'utilisation des équipements de protection (EPI ferroviaire).
• Les consignes d'évacuation et gestion des situations d'urgence.
• Les habilitations spécialisées (AAE, ASP, etc.).

Disponible partout en France (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Lille, Nantes, Strasbourg, et sur site), nos sessions combinent apports théoriques et mises en situation pratiques.

Conclusion

La procédure d'accès à une emprise ferroviaire en France ne tolère aucun raccourci. Le respect du décret 2017-694, l'obtention des habilitations SECUFER (AAE, ASP, chef de sécurité) et la mise en place d'une organisation rigoureuse sont les garants de la sécurité de vos équipes. Que vous interveniez à Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Lille, Nantes, Strasbourg ou dans n'importe quelle région de France, les règles restent identiques.

Anticiper vos besoins de formation SECUFER permet d'éviter les retards et les surcoûts. Contactez-nous dès aujourd'hui pour mettre en place un plan de formation adapté à votre secteur (BTP, soudure, électricité, travaux en hauteur, etc.).

Besoin d'aide ? Appelez notre centre SECUFER : 09 72 20 19 02 ou consultez notre FAQ SECUFER. Pour en savoir plus, visitez nos services de formation.